CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D.C.A.O CONSULTING

CONTRAT DE PRESTATION

 

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire D.C.A.O Consulting représenté par COCO Catherine assistante administrative et comptable indépendante, et de son client xxxxxxx représenté par xxxxxxxx dans le cadre de vente des prestations suivantes : travaux, services et assistances de secrétariat divers, en présentiel pour compte de tiers.

Article 2. Application

Toutes commandes de prestation impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et des CGV par la signature du client.

Les éventuelles modifications de la prestation demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du prestataire), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis ou d’un avenant au contrat.

Article 3. Lieu et durée de prestation

Les prestations présentielles sont réalisées dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de quatre heures consécutives.

Article 4. Devis et confirmation des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (valable 30 jours) auquel sont jointes les CGV.

Pour confirmer cette commande de manière définitive, le client doit accepter le devis et signer les CGV.

A défaut des présentes CGV signées et du devis accepté le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre la prestation.

Article 5. Exécution des prestations, délais et livraison

Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, à proposer des délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la prestation.

Article 6. Tarifs, Escompte, Rabais et Ristournes

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Aucun rabais et ristourne ne seront accordés.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande au moment de la signature du devis.

Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros HT et soumis à TVA.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et le tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire.

Pour les prestations externalisées les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.

Le prestataire s’accorde le droit de revoir ses prix une fois par an à date anniversaire. Toutefois, il s’engage à valider les nouveaux tarifs avec le client. Un avenant au contrat avec les nouvelles conditions lui sera transmis.

Article 7. Majorations

Les prestations réalisées, à la demande du client, seront majorées de 50% le dimanche et de 75% un jour férié.

Les travaux demandés en urgence peuvent être majorés de 25% selon la demande, seul le prestataire, peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis.

Article 8. Modalités de paiement

Le prestataire s’engage à fournir au client une facture relative aux prestations réalisées.

Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire à réception. Les coordonnées bancaires seront indiquées sur la facture.

Article 9. Annulation

Les annulations doivent être annoncées au maximum 48h avant le début de la prestation.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

Toutes annulations doivent être confirmées par le client au prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.

Article 10. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.

En outre le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.

Article 11. Responsabilités et cas de force majeure

Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence le prestataire de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.

Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.

Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (faux et usage de faux, racisme, incitation à la violence, etc…).

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence actuelle des cours et tribunaux français.

Article 12. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle

Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des prestations  commandées et réalisés.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.

Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit matériel français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de ressort du siège social.

Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

 

Fait à Domancy, le

Signature : (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

 

Le client,                                                                                            Le Prestataire,